Clôturer sa propriété : ce qu’il faut savoir

Vous venez d’acquérir une propriété et désirez en délimiter les contours, en érigeant une clôture. Vous êtes parfaitement en droit de le faire, à condition de suivre certaines règles.

Des règles à respecter pour pouvoir clôturer sa propriété

L’article 647 du Code civil stipule que les propriétaires sont en droit de clôturer leur propriété. Toutefois, malgré la reconnaissance de ce droit, vous ne pouvez pas ériger une clôture n’importe où, ni n’importe comment. Vous devrez engager plusieurs démarches, tenir compte des particularités locales, respecter les règles sur la mitoyenneté. En premier lieu, il faut vous assurer que votre projet ne représente pas une gêne pour vos voisins et qu’il n’y a aucun risque d’enclavement afin d’éviter tout litige. Par la suite, vous devrez demander des renseignements sur la réglementation en vigueur dans la commune, sur le chapitre de la clôture d’une propriété.

La démarche consiste à remplir le formulaire CERFA 10073*01 qui tient lieu de déclaration de travaux, et de remettre ce document aux services municipaux compétents. Un plan de situation du terrain, de mise en place du projet ainsi qu’un schéma faisant ressortir les dimensions de la clôture et la nature des matériaux à utiliser seront joints au dossier.

La démarche à faire, les prescriptions à respecter

À l’instar de toute déclaration de travaux, il faut compter un mois pour le délai d’instruction, voire deux mois si votre projet doit faire l’objet d’une autorisation spécifique, délivrée par une autre autorité que les services locaux d’urbanisme. Ce cas pourrait se présenter si votre domaine se trouve aux environs d’un monument historique. Passé ce délai, si les autorités vous donnent leur accord pour l’implantation de la clôture, vous pouvez commencer les travaux et vous conformer, éventuellement, aux prescriptions figurant dans votre autorisation.

Pour la réalisation des travaux relatifs à la clôture de votre propriété, vous devrez veiller au respect de la servitude de passage des terrains enclavés. Dans le cas où votre domaine se trouverait en bord de mer, vous êtes tenus de respecter les servitudes administratives et faciliter l’accès à la mer des piétons ainsi que le halage pour les pêcheurs. Par ailleurs, la hauteur de l’ouvrage doit être définie à l’avance. Vous devrez également vous astreindre aux obligations et aux limitations d’utilisation de matériaux, conformément aux instructions données par la municipalité, afin de garantir une homogénéité architecturale dans l’agglomération.

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